Les présentes conditions générales de vente (CGV ) ont pour objet,
- D’une part d’informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles la société JOINT DUAL procède à la vente en physique, à distance ou par le biais de son site internet, ainsi qu’à la livraison des produits qu’elle commercialise.
- D’autre part de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une commande desdits produits commercialisés par JOINT DUAL, en qualité d’assembleur/ fabriquant.

Les présentes CGV concernent la vente aux clients pour l’ensemble des produits proposés sur le site internet et/ou produits réalisés sur mesure.

Les produits sont proposés à la vente en France, dans l’UE et à l'international. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions, notamment des conditions générales d'achat, qui seront alors réputées non écrites, sauf dérogation formelle et expresse du Fournisseur.

Toute commande d'un produit suppose la consultation et l'acceptation au préalable des présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

Les conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et publiées sur les sites www.joint-dual.com et www.dual-ouverture.com de JOINT DUAL, (Ci-après désigné « Le Fournisseur ») à la date de passation de la commande.

La société JOINT DUAL (ci-après le fournisseur) conçoit, fabrique et distribue des produits pour l'étanchéité, mais aussi des solutions pour la réalisation de menuiseries mixtes bois-aluminium, et des menuiseries aluminium. Ses coordonnées sont les suivantes :

100 Chemin des Ormeaux 69760 LIMONEST
Site : www.joint-dual.com
Courriel : info@jointdual.com

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur les sites internet www.joint-dual.com et www.dual-ouverture.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Les offres présentées par le fournisseur et commercialisées, sont disponibles dans la limite des stocks de l’entreprise. Pour cette raison, le Client procédera à une demande écrite des produits souhaités en précisant les spécifications, ses coordonnées par courrier postal, courriel, selon les coordonnées visées à l’article 1.

La commande ne sera valablement passée et conclue qu’une fois que la société JOINT DUAL en aura accusé réception. À compter de sa commande, l’engagement du client est ferme et définitif. Cela implique donc l’absence de droit de rétractation pour les produits sur-mesure.

Les prix de vente des produits sont disponibles en ligne dans l’espace client. En raison des spécificités techniques, les commandes à façon de profilés aluminium ou de menuiseries aluminium devront avoir fait l'objet d'un devis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le client.

Les prix sont exprimés H.T et TTC au moment de la validation du panier et sur l’Accusé de Réception de commande. Dans l'hypothèse d'un changement du taux de TVA applicable, celui-ci sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par le Fournisseur sur son site Internet. Les prix de vente ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en sus conformément à l’article 4.2.

Le montant minimum d’une commande en France métropolitaine est fixé à 40 € HT hors coût de transport. Des minimas de commande sont également applicables sur les commandes hors France métropolitaine.

Dès lors que les livraisons portent sur des expéditions hors France métropolitaine, un virement « SWIFT » du montant de la commande sera exigé avant expédition. Les frais bancaires ou de change encourus ne sont pas déductibles du montant total de la commande. Ils restent à la charge du client et s’ajoutent en sus du prix convenu.

Règlement de la première commande : la première commande est stipulée payable d’avance via une facture d’acompte ; ce premier règlement pourra s’effectuer selon les possibilités suivantes : par virement, par chèque bancaire ou bien par Carte Bancaire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Règlement des commandes suivantes : après ouverture du compte générée par le règlement de votre première commande, paiement à 45 jours date de facture : par chèque, par virement ou encore par LCR Directe sans acceptation.
Pour toute commande de menuiserie Aluminium, un acompte de 40 % du montant TTC sera demandé à la validation de la commande. Toutes les commandes Export (hors Union Européenne) sont payables d’avance via une facture d’acompte.

En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra suspendre ou annuler toute commande et/ou livraison à venir, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution. Cette suspension n'interviendra qu'après notification au client du retard. Cette information pourra se faire par courriel. Tout acompte versé par le client restera acquis au fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudices de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acquéreur.

En cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, tout professionnel est débiteur non seulement des pénalités de retard mais aussi d’une indemnité forfaitaire de 40 €.

Le fournisseur expédiera les produits commandés selon les délais expressément mentionnés et précisés sur chaque accusé de réception de commande, sous réserve du paiement de l’acompte et des stocks disponibles.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lorsqu'il passera sa commande.

Les expéditions sont possibles dans tout le champ géographique visé en préambule.

Pour toute commande, des frais de livraison sont appliqués selon le poids de la marchandise et le lieu de livraison. Le montant des frais de transport est précisé sur l’AR de commande.

Le franco de port est appliqué à partir de 1000 € HT de marchandises pour toute commande dans l’hexagone français hormis dans les cas suivants :
- Cadres mixte bois-aluminium assemblés : coût forfaitaire pour livraison par affrètement.
- Menuiseries Aluminium : tarif calculé pour chaque chantier. - Articles anodisés à façon : coût forfaitaire de livraison.
- Corse : participation forfaitaire.
- Pour toutes les commandes Export, nous assurons uniquement le transport routier. Les frais de transport par voie maritime, aérienne ou tout autre mode de transport international sont exclus de nos services et sont de la responsabilité du client.

Le Client est tenu de vérifier, en présence du livreur l’état de la marchandise et le contenu des colis.

Dans l'hypothèse où le Client aurait un doute quelconque de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra impérativement :
- Émettre immédiatement des réserves caractérisées sur le bordereau de transport et/ou refuser la marchandise.

ET

- Signaler les incidents au Fournisseur dans un délai de 2 jours à compter de la réception des produits.

À défaut de contestation, dans le délai convenu, la marchandise est considérée livrée et conforme en quantités et qualité.

Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’après avis du service Qualité , et dans un délai de 1 mois maximum à compter de la réception. La reprise de marchandise concerne uniquement les articles « Catalogue » non entamés. La marchandise devra être retournée dans son emballage d’origine dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation de l'offre de reprise.

Il n’existe pas de retour possible ou de droit de rétractation pour les articles sur-mesure.

La reprise s’effectue sous forme d’avoir avec une moins-value de 10%, à réception des marchandises en nos ateliers et sous contrôle de leur bon état. Les frais de retours sont à la charge du client.

La marchandise voyage sous la responsabilité du client jusqu’à son arrivée à nos entrepôts. Par conséquent aucun avoir ne sera émis si la marchandise est réceptionnée abîmée. S’il s’avère que le retour est justifié par un défaut de conformité, notre service Qualité est en charge de l’organisation de la ramasse du produit et du traitement de la réclamation client.

Dans le cadre de ses prestations, la société JOINT DUAL est en relation avec un concepteur de systèmes. Ce concepteur conçoit et caractérise les performances de ses systèmes, puis obtient un marquage CE. Une fois obtenu, il fournit des recommandations d'assemblage des systèmes. La société JOINT DUAL réalise l'assemblage selon les préconisations transmises par le concepteur.

La responsabilité de la société JOINT DUAL se limite au respect des recommandations d'assemblage émises par le concepteur.

- Le client signe la liasse technique fournie par la société JOINT DUAL.
- La société JOINT DUAL réalise un Contrôle de Production en Usine (CPU) à chaque étape de production ainsi qu'à la sortie d'usine.
- La société JOINT DUAL fournit un Cahier de Chantier pour l’ensemble de ses menuiseries.

- S'agissant des "assemblages de systèmes profils" : Le vendeur s'engage à fournir des produits conformes aux avis techniques CSTB correspondants aux différentes séries.
- S'agissant des produits "minimalistes" : Le vendeur s'engage à fournir des produits conformes aux préconisations du gamiste.

Conformément aux dispositions légales, les produits commercialisés par le Fournisseur bénéficient des garanties légales de conformité.

L'absence de conformité des produits commandés à une ou plusieurs normes spécifiques, applicables au pays du Client résidant hors de France ou du pays de livraison, ne saurait en aucun cas constituer un motif de retour des produits ou de remboursement de la commande.

Les garanties légales constructeurs des menuiseries, fenêtres, portes fenêtres et baies coulissantes s'articulent avec celle du poseur :
- La garantie décennale (10 ans) est mobilisable pour le dormant, correspondant aux éléments indissociables du bâti, du mur, couverte par le poseur.
- La garantie de 2 ans pour le vitrage concernant l'étanchéité, l'imperméabilité (apparition de buée, condensation),
- La garantie de bon fonctionnement de 2 ans (garantie biennale) pour l'ouvrant, la crémone, les joints et la quincaillerie, qui sont des éléments et pièces dissociables du bâti, couverte par le poseur.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’adresse de contact info@jointdual.com. Compte tenu de la nature des produits commercialisés par le Fournisseur, ceux affectés d’un vice apparent seront remplacés sous réserve de vérification du défaut allégué par le service Qualité .

Chaque produit devra être vérifié à la livraison par le Client et toute réclamation, réserve ou contestation de sa part relative à un vice apparent doit être effectuée dans les conditions prévues aux présentes CGV.

La garantie ne pourra pas être invoquée si la pose n’a pas été faite selon les conditions indiquées dans les différents DTU applicables aux produits concernés.

Conformément aux dispositions légales prévues par l’article L621-122 du Code de commerce en vigueur, le Fournisseur conservera la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais de port et taxes compris. Toutefois, le Client deviendra responsable des produits dès leur livraison sans réserve valant acception, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Toutes notifications, échanges entre les parties en raison de la passation et l’exécution de la commande se fera par courriel . Toute correspondance relative à un litige entre les parties sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Fournisseur sera exonéré de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations, qui serait causé par un cas de Force majeure. Conformément aux dispositions légales, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

Le Client dispose d’une pleine connaissance de l’impact d’une crise sanitaire à l’image de celle de la Covid-19, d’une crise politique telle que la guerre en Ukraine, en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d’exécution d’un contrat. Si une crise de telle nature venait à se reproduire, le délai de réalisation serait automatiquement prolongé sans que le Fournisseur puisse en être tenu responsable.

Chacune des Parties est tenue d’exécuter ses obligations et engagements même si un ou plusieurs événements rendent leur exécution plus onéreuse que ce qui pouvait raisonnablement être prévu au moment du traitement de l'accusé réception de la commande.
Cependant, lorsque la survenance d’un événement de nature économique, technologique, géopolitique, sanitaire imprévisible rend l’exécution de la commande excessivement onéreuse pour le Fournisseur, telle qu’une augmentation du prix des matières premières, le Fournisseur pourra alors demander une renégociation de la commande.

La loi applicable aux relations entre le Fournisseur et le Client est la loi Française.

En cas de litige, les parties conviennent d’échanger préalablement à toute action judiciaire pour tenter de résoudre le différend amiablement à l’initiative de la partie la plus diligente. À défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Lyon.

Le traitement des données personnelles est géré conformément aux dispositions prévues dans la Charte du Traitement des données consultable librement sur le site internet du Fournisseur visé en préambule.

La part du coût unitaire que JOINT DUAL supporte pour la gestion des déchets de PMCB (Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment), tel que facturé par l'éco-organisme auquel JOINT DUAL adhère, est intégralement répercutée à l'acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction. L'IDU (Identifiant Unique) de la société JOINT DUAL est accessible sur les sites www.joint-dual.com et www.dual-ouverture.com.

Il sera répercuté au Client au poste "écocontribution" une somme qui apparaîtra sur la facture. Cette écocontribution peut-être amenée à évoluer.

Version 02/06/2025